Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur mioka.eu entre MIOKA (« nous ») et tout acheteur non professionnel (« le Client », « vous »). Toute commande implique leur acceptation pleine et entière, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Nous vendons exclusivement à des consommateurs, pour un usage personnel, livrés en France métropolitaine.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel sur la teinte exacte ou les dimensions au millimètre près. Nos produits chauffants sont destinés à un usage domestique et alimentaire, conformément à la notice fournie. Tout usage détourné exclut la garantie.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison étant offerts, le prix affiché est le prix total dû. Conformément à l'article 293 B du code général des impôts, MIOKA relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée. MIOKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

La validation du paiement constitue une acceptation irrévocable de la commande. Un e-mail de confirmation vous est adressé sans délai ; il vaut accusé de réception. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de suspicion de fraude, de quantité manifestement anormale ou d'adresse invalide, avec remboursement intégral le cas échéant.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement. MIOKA n'a à aucun moment accès aux données complètes de votre carte bancaire. En cas de refus d'autorisation bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Article 6 — Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits n'est transférée qu'après encaissement complet du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du colis.

Article 7 — Livraison

Commande préparée sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrée sous 5 à 12 jours ouvrés, en France métropolitaine, livraison offerte. Le détail figure sur notre page Livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

En l'absence de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le Client peut résoudre le contrat par e-mail, après avoir enjoint MIOKA de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le remboursement intervient alors sous 14 jours.

Article 8 — Rétractation et retours : 30 jours

La loi impose 14 jours. MIOKA vous en accorde 30, à compter de la réception de votre commande, pour changer d'avis sans avoir à vous justifier. Cet engagement contractuel est plus favorable que le délai légal de l'article L.221-18 du code de la consommation et prévaut sur lui.

Pour l'exercer, écrivez à contact@mioka.eu avec votre numéro de commande. Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant votre demande, dans son emballage d'origine, complet, et non utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour l'essayer.

Les frais de renvoi sont à la charge du Client. Nous recommandons un envoi suivi : sans preuve de dépôt, un colis perdu ne peut pas être remboursé.

Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, et porte sur le prix du produit ainsi que sur les frais de livraison standard initialement payés le cas échéant.

Un produit défectueux ou non conforme n'est pas un retour : nous le remplaçons ou le remboursons intégralement, frais de port inclus, sans frais de retour à votre charge.

Article 9 — Garanties légales

Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties sont gratuites et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Sont exclus : l'usure normale, les dommages résultant d'un choc, d'une chute, d'une immersion non prévue, d'un branchement non conforme ou d'un usage contraire à la notice.

Article 10 — Service client

Pour toute question ou réclamation : contact@mioka.eu. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de litige non résolu amiablement dans un délai d'un mois, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont MIOKA relève : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — saisine sur www.medconsodev.eu, à l'exclusion de tout autre site internet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 12 — Force majeure

MIOKA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : catastrophe naturelle, épidémie, grève des transporteurs, cyberattaque, décision administrative, interruption des réseaux.

Article 13 — Nullité partielle et modification

Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine valeur. MIOKA peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.